Comptabilité Générale Corporative  |  Impôt Particulier  |  Finance  |  Truc fiscal Actualité Fiscale - Truc fiscal Nouvelles mesures fiscales pour les artistes - Année d'imposition 2007 Augmentation des seuils et des plafonds de la table d'impôt Les deux gouvernements ont finalement décidé d'abaisser l'impôts des particuliers. Actuellement au Québec, la table servant au calcul de l'impôt à payer par un particulier sur son revenu imposable prévoit trois taux d'imposition qui augmentent progressivement en fonction des tranches de revenu imposable. Selon cette table, lorsque, pour l'année d'imposition 2007, le revenu imposable d'un particulier n'excède pas 29 290 $, le taux d'imposition est de 16 %. Ce taux passe à 20 % pour la tranche de revenu imposable qui est supérieure à 29 290 $ sans excéder 58 595 $, et à 24 % pour la tranche de revenu imposable supérieure à 58 595 $. Pour contribuer à l'équité du régime, un crédit d'impôt de base non remboursable est accordé à tous les particuliers afin qu'aucun impôt ne soit payable pour ceux-ci avant qu'ils n'aient atteint un certain niveau de revenu. Ainsi, afin d'accorder à tous les Québécois une réduction de leur fardeau fiscal et en vue de simplifier davantage le régime fiscal des particuliers, le montant de besoins essentiels reconnus et le montant complémentaire formant le montant de base servant au calcul du crédit d'impôt de base seront remplacés, à compter de l'année d'imposition 2008, par un montant unique de 10 215 $. Le nouveau montant de base de 10 215 $ fera l'objet d'une indexation annuelle automatique à compter du 1er janvier 2009. Au Fédéral, la bonification du crédit personnel de base a aussi été augmentée. Crédit d'impôt remboursable attribuant une prime au travail Ce crédit d'impôt fait partie des mesures fiscales à l'intention des travailleurs pour les encourager à demeurer sur le marché du travail. Il est établi en fonction de votre revenu de travail et de votre revenu annuel et tient compte de votre situation familiale. Cette mesure, qui n'est pas une nouveauté en 2007, n'en demeure pas moins non négligeable puisque le crédit peut être remboursable. Vous pouvez demander le crédit d'impôt relatif à la prime au travail si vous remplissez toutes les conditions suivantes : vous résidiez au Québec le 31 décembre 2006 et vous êtes un citoyen canadien; vous êtes né avant le 1er janvier 1989 (ou après le 31 décembre 1988 et aviez un conjoint au 31 décembre 2006 ou étiez le père ou la mère d'un enfant qui résidait avec vous; vous ou votre conjoint au 31 décembre, s'il y a lieu, déclarez des revenus d'emploi ou des revenus provenant d'une entreprise; personne n'a reçu à votre égard le paiement de soutien aux enfants; personne n'a inscrit à votre égard un montant pour enfants aux études post-secondaires; vous avez un revenu annuel inférieur aux revenus indiqués dans le tableau ci-dessous : Situation Revenu annuel Personne seule 14 844 $ Couple sans enfants 22 783 $ Famille monoparentale 31 680 $ Couple avec au moins un enfant à charge désigné 43 094 $ Autres mesures Après une réduction du taux de la taxe sur les produits et services (TPS) l'an dernier (soit de 7% à 6%), le gouvernement Fédéral annonce encore une réduction de celle-ci la faisant passer à 5% à compter de janvier 2008. Si vous êtes enregistré au fins des taxes, n'oubliez pas d'ajuster votre facturation… De plus, afin de soutenir les établissements d'enseignement du Québec qui offrent une formation musicale, des mesures ont été mises en place pour leur permettre d'acquérir plus facilement, au moyen de dons, des instruments de musique qu'ils pourront mettre à la disposition de leurs élèves. En effet, de nouvelles mesures prévoient qu'aucun gain en capital ne découlera du don d'un instrument de musique. En outre, un contribuable pourra, aux fins du calcul de la déduction ou du crédit d'impôt pour dons pour une année d'imposition donnée, tenir compte du montant admissible de tout don d'un instrument de musique qu'il aura fait, au cours de l'année donnée ou, si le don peut être reporté dans l'année donnée, au cours d'une année antérieure, à un établissement d'enseignement reconnu. Vous avez sans doute entendu parlé de l'instauration d'allégements fiscaux relatifs aux laissez-passer de transport en commun des salariés annoncé lors du budget 2005-2006. Quoique intéressant pour les salariés, cette mesure ne donne aux artistes aucun avantage étant donné qu'ils peuvent déjà bénéficier d'une déduction des dépenses encourues à l'encontre du revenu de travailleur autonome. Bonne période d'impôts Luce Morin CA, Fiscaliste 514-606-0003 luce.morin@productionscastafiore.com La référence fiscale des artistes Incorporation de votre entreprise Il peut être intéressant pour un artiste d'incorporer son entreprise. L'incorporation peut permettre de bénéficier de certains avantages juridiques et fiscaux auxquels il ne pourrait accéder autrement. Parmi ces avantages, notons entre autres : La protection juridique et la responsabilité limité des actionnaires d'une société, le report d'impôt et la déduction pour gains ne capital de 500 000$ sur la vente des actions. De plus, vous aurez le choix d'une rémunération adapté à votre entreprise. Dommage que le congé fiscal de 5 ans au Québec ait été aboli lors du dernier budget de mars 2004. Reconnaissance du droit d'auteur d'un artiste interprète à l'égard de sa prestation En 2004, les artistes interprètes auront droit à une déduction pour droit d'auteur au Québec à l'égard de leurs prestations au même niveau que les auteurs compositeurs. Actuellement, un montant provenant d'un droit exclusif accordé à un particulier relativement à sa prestation à titre d'artiste interprète ne peut donner droit à la déduction pour revenu provenant de droits d'auteur. Or, la Loi sur le droit d'auteur confère un droit d'auteur à un artiste interprète à l'égard de sa prestation. Conséquemment, la législation fiscale du Québec sera modifiée afin que la déduction pour revenu provenant de droits d'auteur porte également sur les montants provenant du droit d'auteur de l'artiste interprète à l'égard de sa prestation. Étalement du revenu provenant d'activités artistiques À compter de 2005, une nouvelle mesure sera mise en place au Québec pour permettre à certains artistes de différer l'impôt sur une partie de leur revenu. De façon sommaire, un artiste reconnu pourra, s'il acquiert une rente d'étalement admissible, répartir, sur une période maximale de sept ans, l'impôt applicable à la partie de son revenu pour l'année provenant d'activités artistiques, qui excède 50 000 $. Ordinateurs et matériel connexe L'achat d'ordinateurs vous donnera une déduction supplémentaire de 15% en 2004. Il est proposé dans le budget fédéral que soit porté de 30 à 45 % le taux de DPA appliqué aux ordinateurs et au matériel connexe achetés après le 22 mars 2004.